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Rue du Mont de Veine : la polémique enfle, le maire s’explique

Dans la zone pavillonnaire de la rue du Mont de Veine, un propriétaire a vendu une partie de son terrain à un promoteur immobilier. Un permis de construire a été déposé pour la construction d’un immeuble comportant 26 logements sociaux. Ce permis a fait l’objet d’une autorisation « tacite », entraînant de vives réactions auprès des riverains. Explications.

Depuis plusieurs semaines, le mécontentement gronde autour de la rue du Mont de Veine. La cause, un projet immobilier, suite à la vente d’une parcelle de 1400 m2 d’un particulier au profit du promoteur immobilier AKERYS. Celui vient de bénéficier d’une autorisation tacite pour son permis de construire pour un projet d’un bâtiment collectif R+3 (environ 12 m de hauteur) destiné à des logements sociaux.

Ce nouveau projet en zone pavillonnaire n’a pourtant pas recueilli un avis favorable auprès du maire Alain Lorand qui a demandé au promoteur de « revoir sa copie » d’un point de vue esthétique, sur la façade ayant pignon sur rue, suite au dépôt du permis en mai dernier. C’est le seul point sur lequel la Ville pouvait demander une modification. Le bâtiment devrait se fondre un peu plus dans le paysage avec une façade de type maison de ville, un peu plus classique et moins contemporaine que le projet initial. Cette demande a été respectée par le promoteur.

Mais aujourd’hui, les riverains s’inquiètent de l’impact de ces logements sur leur quartier. Certains d’entre eux ont été reçus par le service Urbanisme de la Ville où ils ont pu recevoir les réponses à leurs premières interrogations, qui finalement sont les mêmes pour tous.

Questions/réponses

Le propriétaire du terrain conserve une partie de son terrain (environ 3 000 m2). Que devient ce terrain dans les années à venir ?

La maison va être démolie et le terrain devient un Espace paysager protégé (espace EPP). Par conséquent, la parcelle de terrain est non constructible. Seuls pourront être autorisés :

  • un cheminement piéton
  • une aire de jeux
  • des annexes à la construction, à savoir : abri de jardin, remise, garage…
  • une piscine de plein air

Que dit la loi en termes de places de stationnement pour les logements sociaux ?

La loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) autorise une place de stationnement par logement social. Cette loi prime sur les lois d’urbanisme de la ville.

Le maire Alain Lorand s’explique

« Je ne suis pas favorable, tout comme l’équipe municipale, à ce projet. Mais je tiens à dire qu’en tant que maire, je n’ai pas tous les pouvoirs qu’on veut bien souvent me prêter. Le projet présenté par AKERYS est conforme au Plan local d’urbanisme de la Ville, d’autant que le promoteur a apporté les améliorations demandées par la Ville pour faciliter son intégration dans le paysage urbain.
Aujourd’hui, je suis démuni car je n’ai aucun moyen réglementaire et juridique pour m’y opposer si ce n’est que j’ai refusé de statuer sur cette demande de permis dans le délai de son instruction.  » Cette position a entraîné un permis de construire tacite pour le promoteur immobilier.

En savoir plus

Le permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ? 

Pour obtenir un permis de construire classique, il faut constituer un dossier comprenant un formulaire et des pièces justificatives. Ce dossier doit ensuite être transmis à la mairie de la commune dont dépend le terrain de construction.
Les services administratifs de la mairie disposent alors de deux ou trois mois en fonction du projet pour donner une réponse favorable ou défavorable à la demande de permis de construire.

Ce délai de deux ou trois mois correspond à la période d’instruction du dossier de permis de construire. Ce délai peut être majoré lorsque le projet se situe en périmètre protégé ou si il s’agit d’un établissement recevant du public.
Mais il arrive que l’administration ne donne aucune réponse au terme du délai légal d’instruction. Sans réponse de la mairie au-delà de ce délai légal, il faut considérer que le permis de construire a bénéficié d’une autorisation tacite.
Le silence gardé par l’administration vaut accord tacite. Cette règle est définie dans l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme. Dans un secteur protégé ou sauvegardé, il n’y a pas d’autorisation tacite. Sans réponse de l’administration cela vaut un refus.

Un certificat de non opposition : le deuxième acte

Le fait que la mairie ne donne pas de réponse dans les deux ou trois mois ne signifie donc pas a priori qu’elle s’oppose à la demande.
Cependant, pour être certain que l’absence de réponse n’équivaut pas à un refus, il est indispensable de demander un certificat de non-opposition. Il faut en faire la demande en contactant directement la mairie.

Suite à la demande, la mairie dispose d’un délai de deux semaines pour le fournir. Si la mairie refuse de délivrer le certificat de non-opposition, la personne est en droit d’exercer un recours administratif devant le tribunal administratif ou de s’adresser directement au Préfet.
Le certificat de non-opposition permet de justifier aux tiers que le permis de construire a bien bénéficié d’une autorisation tacite.

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