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Changer de prénom : une procédure gratuite et simplifiée

le 4 septembre 2017

© Fotolia I pict rider

Vous souhaitez changer de prénom, faire une modification, en ajouter ou en supprimer un ? Une loi publiée fin 2016 simplifie votre démarche qui se fait dorénavant en mairie, avec toutefois des conditions.

Saviez-vous qu’en 2015, près de 3000 personnes en France ont demandé à changer de prénom ? La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 17 novembre 2016 modifie les dispositions de l’article 60 du Code civil. Désormais, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance ou de votre domicile pour entamer la procédure de changement de prénom. Auparavant, il fallait saisir le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance.

« La mise en place de cette nouvelle compétence transférée aux mairies a pris un peu de temps , souligne David Dejaigher, responsable sur service État civil. En effet, les décrets d’application de la loi ne sont pas sortis immédiatement à l’issue de la promulgation de la loi ; ensuite il a fallu que tous les logiciels métier soient mis à jour et paramétrés. Et surtout, nous attendions les directives du Procureur de la République du Val-d’Oise, qui finalement, ne sont jamais arrivées, contrairement à d’autres départements d’Île-de-France. Nous avons seulement reçu un ensemble de documents qui comprend les textes de lois, la circulaire, les décrets d’application et toutes les fiches techniques afférentes au changement de prénom selon les situations. »

Une procédure allégée mais avec des garde-fous !

CNI (Agrandir l'image). © Fotolia I Catherine CLAVERY

Changer de prénom n’est pas un acte anodin. Alors si vous avez envie d’originalité, une lubie farfelue, vous risquez peut-être de voir retoquer votre demande. Car c’est bien un acte officiel qui n’est pas sans conséquence et où tout n’est pas permis.

Ainsi, l’officier d’état civil est chargé d’apprécier si la demande revêt un caractère légitime. Pour l’aider dans cette décision, il peut s’appuyer sur un certain nombre de fiches qui recense les jurisprudences précédentes d’acceptation ou de refus, tout comme il peut se rapprocher du parquet civil pour prendre avis. Ainsi une convenance personnelle ou un motif affectif, le choix d’un diminutif, une raison de seule appartenance à une communauté religieuse sont, entre autres, des causes de refus.

Dans le cas où l’officier d’état civil rend une décision favorable, il l’enregistre sur le registre d’état civil et fait procéder à toutes les modifications des actes d’état civil concernés par ce changement. Dans le cas d’une situation maritale, la commune de naissance du conjoint sera également informée. Il en sera de même s’il y a des enfants.

Si au contraire, il estime que la demande n’est pas légitime, il la transfère au Procureur de la République. Le demandeur pourra, en cas de nouveau refus, demander à la justice de trancher.

Qui est concerné ? Quelle est la procédure ?

Toute personne est potentiellement en droit de faire cette demande dans la mesure où elle se fait dans un intérêt légitime. Il est possible de demander la modification, l’adjonction, ou la suppression d’un ou plusieurs prénoms ou l’ordre des prénoms concernés et ce, là aussi, pour diverses raisons.

Car la demande de changement de prénom passe par le dépôt d’un dossier comprenant le formulaire complété, entres autres, d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile, d’un courrier de motivation justifiant la demande, de documents liés à l’enfance et/ou la vie scolaire, la vie personnelle et professionnelle, administrative, tous les actes d’état civil qui seront modifiés…

Parmi les cas de demandes acceptées, on peut citer : l’usage d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, favoriser son intégration au moyen d’un prénom français (francisation), suppression d’un prénom jugé ridicule, adjonction d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé, un motif tenant à la transsexualité du demandeur…

Il est précisé que toutes demandes par courriel, par fax, téléphone ou remise par un tiers seront refusées. De même, si la demande concerne un enfant mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. De plus, lorsque la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

Un acte d’état civil avec effet domino à ne pas négliger

« Aujourd’hui, les officiers d’état civil ont une grande responsabilité; précise David Dejaigher, car le juge nous a transféré une nouvelle compétence. Mais il faut bien être conscient que notre décision est un avis personnel. La question qui se pose à nous légitimement c’est : est-ce que notre décision ou notre appréciation sera la même que dans d’autres communes ou départements ? Aujourd’hui, nous sommes en pleine interrogation car nous œuvrons sans directive. Il serait bien qu’il y ait un cadre, une ligne de conduite commune pour harmoniser cette procédure entre les mairies, ce que nous n’avons pas, hélas. Ma crainte, c’est d’être confronté à des situations tendancieuses. »

Ainsi, lorsque la demande est acceptée, la personne est informée rapidement par courrier de l’issue positive de son dossier, auquel est joint un extrait de l’acte de changement de prénom qui est simplement signé par l’officier d’état civil. La décision est inscrite sur le registre d’état civil : l’acte de naissance est ainsi mis à jour.
Par conséquent, un effet « domino » se met alors en place du côté de l’administration qui avise les différentes mairies du changement. Mais pour le demandeur, lui aussi, des démarches l’attendent, car il s’agit bien d’un changement d’état civil : mettre à jour le livret de famille, prévenir les différents organismes de la vie personnelle et professionnelle…

Pour simple exemple, Jean,Claude (suite à une erreur au départ) n’est pas le même Jean-Claude pour l’administration.

Aujourd’hui, on s’aperçoit que le public est déjà bien informé de ces nouvelles modalités, car elles étaient attendues. Elles ont d’ailleurs fait l’objet d’une médiatisation dès le début de l’été. Le service  État civil de la mairie compte donc recevoir, dans les prochains mois, de nombreuses demandes.

Pour accéder à la procédure et aux différents formulaires de demandes de changement de prénom, rendez-vous sur le site de l’Espace Citoyens

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