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Le PACS, une nouvelle mission pour les mairies

le 14 novembre 2017

© Fotolia I herreneck

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) est assuré par l’officier d’état civil de la ville dans laquelle les futurs pacsés fixent leur résidence commune.

Après les démarches de changement de prénom, la loi de modernisation continue d’impacter les missions des communes. Depuis le 1er novembre, les personnes qui souhaitent se pacser peuvent faire les démarches auprès de leur commune où ils déclarent leur résidence et non plus au tribunal d’instance.

Le PACS : kesako ?

Le PACS a été instauré eu sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet aux deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt.

Comment déposer votre dossier ?

Les officiers d’état civil s’occupent de toutes les démarches : les enregistrements, mais aussi les modifications et les dissolutions de PACS. Ce transfert de compétence ne change quasiment rien pour les couples.

Il faut déposer votre dossier au minimum quinze jours avant la date prévue du rendez-vous à l’Espace Accueil ou l’envoyer par courrier à l’hôtel de ville (sur le long terme, ce délai pourrait évoluer).

Vous devez rassembler plusieurs documents, les mêmes que précédemment :

  • actes de naissance,
  • pièces d’identité (en cours de validité),
  • déclaration conjointe
  • convention de PACS (à télécharger )

Une fois ces documents réunis, direction l’Espace Accueil qu’il ne faut pas hésiter à contacter au préalable pour évoquer, si besoin, des cas particuliers induisant de fournir des documents supplémentaires.

Autre possibilité : aller chez un notaire. Mais là, ce sera payant, au minimum 355,77 €. Les couples vivant à l’étranger, eux, doivent s’adresser au consulat de France.

Le jour J

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous et la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire. Ils ne peuvent en aucun cas se faire représenter par un tiers.

« Nous attirons par contre l’attention des personnes sur le fait qu’ils n’auront qu’un exemplaire de leur convention de PACS. Ce sera un document unique qu’il leur appartient de sauvegarder ou de dupliquer , précise David Dejaigher, responsable des Services aux usagers. En cas de perte, aucun duplicata ne pourra être délivré car nous-mêmes, nous ne possédons pas de copie.  »

Un transfert de mission, quels impacts ?

La démarche initiale de ce transfert est très claire, c’est désengorger les tribunaux et alléger leurs missions. Aujourd’hui, c’est forcément une mission supplémentaire qui augmente la charge de travail au sein des communes. Elle est difficile à évaluer à ce jour.

« De plus, il reste encore quelques circonstances à définir , souligne David Dejaigher, puisque nous sommes dans l’attente d’un décret d’application. En effet, nous n’avons pas l’information sur les modalités d’archivage du document numéroté qui sera édité de notre logiciel métier : un registre d’état civil ou bien un registre quelconque tout simplement.  »

Ce transfert est somme toute logique puisque les villes gèrent déjà d’autres démarches liées à l’état civil. Attention, il ne faut pas faire d’amalgame avec la célébration du mariage. La signature d’un PACS n’est pas un acte solennel, c’est un contrat de droit privé.

« Pour cela, nous mettons à disposition des formulaires types de convention, mais une convention peut très bien être manuscrite et chacun peut y mettre ce qu’il veut. Par conséquent, précise le responsable des Services aux usagers, nous n’avons pas l’obligation de la lire mais nous serons quand même amenés à le faire pour vérifier que tout soit conforme à l’ordre public. Aussi, nous en prendrons forcément connaissance afin de veiller à ce qu’un des partenaires, par exemple, ne soit pas lésé et que le contrat soit équitable.  »

Et la convention de PACS, dans la réalité, cela peut être un document de plusieurs dizaines de pages… D’où une charge de travail qui n’est pas à négliger et qui obligera peut-être le service à revoir ses délais d’attente dans la prise de rendez-vous.

Rens. Espace Accueil : 01 34 29 42 00 ou sur le site de Espace Citoyens

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