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Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas l’autorisation de construire.
La demande de certificat d’urbanisme doit être déposé ou adressé par courrier au service Urbanisme de la commune.

Catégories de certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme) ;
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété) ;
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Délais d’instruction du dossier

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Service Urbanisme

Centre technique municipal
7 rue de la Forêt

Horaires d’ouverture :
- lundi, mercredi et vendredi
  de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h,
- mardi et jeudi de 14 h à 17 h
Fermeture au public les mardi et jeudi matins

Madame DUBOIS
Tél. : 01 39 33 24 87
Fax : 01 39 33 24 76

Formulaire

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