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Déclaration préalable

© Fabien Alencar

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
 
 

Travaux concernés (liste non exhaustive)

  • une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² ;
  • une édification d’une clôture sur rue ou en limite séparative ;
  • une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement, changement de fenêtres ;
  • une piscine non couverte supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² ;
  • une construction d’une véranda de moins de 40 m² de surface de plancher…

Durée de validité

La déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans. Si, au bout de 3 ans, les travaux ne sont pas réalisés, il faut renouveler la déclaration. Elle peut toutefois être prolongée pour une durée d’un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Constitution du dossier

  • Le document Cerfa13703*06 est dédié aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes tel que la construction de piscine, d’abri de jardin, le ravalement, l’édification d’une clôture, construction d’un garage ou d’une véranda et pour toutes extensions inférieures à 40 m² de surface de plancher.
  • Le document Cerfa 13702*05 se rapporte aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager tel que la division d’un terrain bâti dans le but de créer un ou des lots à bâtir.
  • Le document Cerfa 13404*06 est dédié aux opérations plus complexes tel que la création d’aire de stationnement, exhaussements, changement de destination, création d’un terrain de camping, coupe et abattage d’arbres.

Chaque dossier doit se composer du formulaire et des pièces à joindre impérativement en fonction du projet.

Le dossier de demande de déclaration préalable et les pièces jointes qui l’accompagnent doivent être envoyés à la mairie en lettre recommandée avec AR ou déposés au service Urbanisme en deux exemplaires. Un  exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (périmètre des bâtiments de France).

La mairie délivre ensuite un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement.

Elle peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas de majoration de délais prévus dans le code de l’urbanisme (notamment consultation des architectes des bâtiments de France ou SIAH – service assainissement) ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, la personne a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie répond favorablement à la demande, elle adressera un arrêté du Maire.

Si la mairie s’y oppose ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable.

Dès réception de l’arrêté du Maire, ce dernier doit être affiché au droit de la propriété.

 

 

Service Urbanisme

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