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Formalités en cas de vente

Pour l’obtention d'un certificat de conformité d'assainissement, la procédure doit se faire auprès de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée.

Conformité assainissement

Veuillez contacter : 

Communauté d'agglomération Plaine Vallée
1 rue de l'Égalité
CS10042
95233 Soisy-sous-Montmorency Cedex
Tél. : 01 30 10 91 61
Fax : 01 30 10 91 60
Courriel : contact@agglo-plainevallee.fr
www.agglo-plainevallee.fr
Horaires d'ouverture :

  • du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
  • du jeudi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

État des risques naturels et technologiques

Vous pouvez télécharger les documents (arrêté préfectoral) à l'adresse suivante : www.val-doise.pref.gouv.fr (ces documents sont accessibles dans la rubrique : "démarches administratives/toutes les démarches/IAL").

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