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Permis d'aménager

Vue aérienne de Saint-Brice

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières) ;
  • de remembrement ;
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d’aménager

Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué par des documents indiqués dans la liste des pièces à fournir.
La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis d’aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai soit de :

  • 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque, par exemple, le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé ;
  • 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

À l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de la mairie vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis d’aménager.

Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

 

Service Urbanisme

Centre technique municipal
7 rue de la Forêt

Horaires d’ouverture :
- lundi de 10 h à 12 h et
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- du mardi au jeudi de 9 h à 12 h
  et de 14 h à 17 h,
- vendredi de 9 h à 12 h et
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Madame DUBOIS
Tél. : 01 39 33 24 87
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