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Permis de construire

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Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
 
 

Travaux sur les constructions nouvelles  

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont soumis à permis de construire dès lors que :

  • l’agrandissement d’un bâtiment vise à créer plus de 40 m² de  surface de plancher ou lors du changement de destination d’une construction (par exemple, le changement d’un local commercial en local d’habitation) ;
  • ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher  ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². 

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans pour commencer les travaux.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration. 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être envoyée ou déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Les formulaires sont :

  • Cerfa n°13406*06 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
  • Cerfa n°13409*06 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions, celles-ci peuvent être mentionnées directement sur les formulaires de permis de construire (une partie est prévue à cet effet).

Chaque dossier doit se composer du formulaire et des pièces à joindre impérativement en fonction du projet.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle ;
  • de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions ;
  • de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Le délai d’instruction de droit commun est porté à 5 mois lorsque le permis de construire porte sur :

  •  un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
  •  un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura à supporter.

Service Urbanisme

Centre technique municipal
7 rue de la Forêt

Horaires d’ouverture :
- lundi, mercredi et vendredi
  de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h,
- mardi et jeudi de 14 h à 17 h
Fermeture au public les mardi et jeudi matins

Madame DUBOIS
Tél. : 01 39 33 24 87
Fax : 01 39 33 24 76

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