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Permis de démolir

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Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment sur l’ensemble de la commune.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de
démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre ;
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai soit de :

  • 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet ;
  • 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Durée de validité du permis de démolir

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
 
 

Service Urbanisme

Centre technique municipal
7 rue de la Forêt

Horaires d’ouverture :
- lundi, mercredi et vendredi
  de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h,
- mardi et jeudi de 14 h à 17 h
Fermeture au public les mardi et jeudi matins

Madame DUBOIS
Tél. : 01 39 33 24 87
Fax : 01 39 33 24 76

Formulaire

Permis de démolir (pdf - 419,97 ko)

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