Vous êtes dans : Accueil > Cadre de vie > Voirie > Démarches de voirie > Droit et autorisation de voirie

Droit et autorisation de voirie

Droit et autorisation de voirie © Fotolia | Studio Porto Sabbia

Que dois-je faire dans le cas d'une utilisation du domaine public de type : pose d'une benne à gravats, échafaudage, dépôt de matériaux (sable, gravillons...), réservation de stationnement, interdiction de stationnement ?

Une demande d’autorisation du domaine public (formulaire,  plans et annexes signés) doit être remplie et adressée à l’attention de monsieur le Maire pour qu’un arrêté soit pris, autorisant l’activité, précisant les modalités et indiquant le coût de la redevance suivant les barèmes en cours (à la charge du demandeur) (arrêté du 25 septembre 2003).

Toute utilisation abusive du domaine public est sanctionnable (article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)).

Courrier à adresser à :
Hôtel de Ville
À l’attention de M. le Maire
Service Voirie
14 rue de Paris
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Services Techniques

Centre technique municipal
7 rue de la Forêt
Tél. : 01 39 33 24 80
Fax : 01 39 33 24 81

Horaires d'ouverture :
- lundi de 10 h à 12 h et
  de 14 h à 17 h
- mardi, mercredi et jeudi de 9 h
  à 12 h et de 14 h à 17 h
- vendredi de 9 h à 12 h et
  de 14 h à 16 h

Télécharger

Partager cette page