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Financement de l'assainissement

Voirie

Depuis le 1er juillet 2012, la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), instauré par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012, remplace la Participation pour le raccordement à l’égout (PRE).

Cette contribution est applicable à toutes nouvelles constructions soumises à obligation de raccordement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012 (propriétaires des immeubles, comme habitat individuel).

En date du 21 juin 2012, le conseil municipal a délibéré sur les montants de cette participation :

  • par logement pour les immeubles collectifs : 1 000 €
  • par chambre d’hôtel : 700 €
  • par maison individuelle : 1 200 €
  • par habitation pour l’habitat groupé : 1 200 €
  • pour tous autres types de constructions : 1 200 €

Ces tarifs sont applicables à toute personne demandant le raccordement au réseau public d’assainissement lors de la demande de branchement et figure sur les avis lors du dépôt du permis de construire et sur l’arrêté de raccordement obligatoire signé par monsieur le Maire.

Avant les travaux, il est recommandé de prendre contact avec le technicien du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) qui établira un arrêté de raccordement. Ce dernier devra impérativement être signé par monsieur le Maire afin d’autoriser le début des travaux sur les réseaux communaux. Un arrêté de circulation et/ou de stationnement signé également par  monsieur le Maire peut s’avérer également nécessaire.

 

Services Techniques

Centre technique municipal
7 rue de la Forêt
Tél. : 01 39 33 24 80
Fax : 01 39 33 24 81

Horaires d'ouverture :
- lundi de 10 h à 12 h et
  de 14 h à 17 h
- mardi, mercredi et jeudi de 9 h
  à 12 h et de 14 h à 17 h
- vendredi de 9 h à 12 h et
  de 14 h à 16 h

SIAH

rue de l'Eau et des Enfants
95500 Bonneuil en France
Tél. : 01 30 11 15 15
Fax : 01 30 11 16 89

www.siah-croult.org

Comment ça marche : L'assainissement (pdf - 212,68 ko)

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