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Commission accessibilité

L’article 46 de la loi du handicap du 11 février 2005 prévoit l’instauration d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les communes de + de 5 000 habitants.

Par délibération en date  du 29 mars 2007, la ville de Saint-Brice-sous-Forêt a mis en place une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Maire Alain Lorand, président de la commission, est entouré d’élus, de représentant de diverses associations ainsi que de certains administrés concernés par le handicap.  

Ses missions :  

Cette commission se réunie une fois par an. Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité :

  • du cadre bâti existant ;
  • de la voirie, des espaces publics.

Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Sa mission essentielle consiste à  établir un rapport annuel avec des propositions de nature à améliorer l’accessibilité. Ce rapport sera soumis au conseil municipal, puis transmis, au Préfet, au Président du conseil Général, au Comité Départemental Consultatif des personnes handicapées.

Rapport de la commission d’accessibilité

La commission d’accessibilité doit établir un rapport qui contient : 

  • les actions réalisées dans le cadre de l’agenda 22 ;
  • les travaux d’accessibilité pour l’année passée ;
  • les bâtiments ;
  • la voirie ;
  • les travaux prévu pour l’année à venir.

Diagnostic

La Ville a établi son diagnostic en 2007 pour les établissements recevant du public recouvrant :

  • l’analyse de la situation de l’établissement ou de l’installation ;
  • la description des travaux  nécessaires à réaliser avant 2015 ; 
  • l’établissement d’une évaluation du coût des travaux.

La commission joue un rôle consultatif. Elle ne dispose pas de pouvoir décisionnel ou coercitif.

Composition de la commission

  • Collèges des élus : Alain Lorand - Roger Gagne -Éliane Ganipeau - Chantal Nedellec - Céline Salfati - Frédérique-Jeanne Besson - Marc Lebreton - Janet Yalcin - Anne Dufour - Michel Moha (suppléant d’Anne Dufour)
  • Représentants des associations locales et associations syndicales : Walter Salens (APF Val d’Oise) - Christian Falcy (APAJH 95) - Bernard Galtier (Syndicat des commerçants non sédentaires) - Jean-Marie Burette (AEPF)
  • Personnalités qualifiées : Magalie Goorimoothy - Christophe Prunier -Ginette Mérard - Dominique Leclerc Fredrich
  • Représentants des bailleurs sociaux : Gaëlle Lissandre (DOMNIS) - Jean Diaz Arbelaez (OPAC de l’Oise) - Sylvia Lauseille (IMMOBILIERE 3 F)

Handicap : et si vous deveniez membre de la commission ?

le 30 décembre 2016

La Ville recherche des personnes en situation de handicap ou d’associations de personnes en situation de handicap.

Direction générale des services

Hôtel de ville
14 rue de Paris
Tél. : 01 34 29 42 01

Télécharger

les rapports des commissions :

2008 (pdf - 310,07 ko)

2009 (pdf - 189,74 ko)

2010 (pdf - 1,13 Mo)

Article Agenda 21

Handicap : et si vous deveniez membre de la commission ?

La Ville recherche des personnes en situation de handicap ou d’associations de personnes en situation de handicap.

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