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Actualités juridiques

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Cette rubrique est destinée à vous guider dans vos recherches et ainsi répondre aux questions que vous pouvez vous poser pour la création ou la gestion de votre association. Le dernier lien est quant à lui, destiné aux bénévoles.

Création, modification et dissolution d’association : nouveautés au JO

Quel dirigeant n'a jamais pesté contre son prédécesseur qui a égaré la copie de l’insertion au Journal officiel des déclarations de création ou de modification de l'association dont il doit assumer la charge.
Depuis le 9 novembre 2013, la Direction de l’information légale et administrative (Dila) offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Le justificatif de publication est désormais nommé : "témoin de parution". Il est délivré au format pdf et dans des conditions qui garantissent son authenticité avec l'adjonction d'une signature électronique.
De plus, les associations inscrites aux téléservices "Votre compte Association" peuvent maintenant directement intégrer ce "témoin de parution" dans leur porte-documents électronique.

En savoir plus
Ce service n’est pas réservé uniquement aux associations de loi 1901 ; il est également disponible pour les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations syndicales de propriétaires.
Pour bénéficier de ce nouveau service, rendez-vous sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr à la page de consultation des annonces officielles des associations.

Liens utiles

assos.gouv

Urssaf-espace associations

Consulter les annonces du journal officiel

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Trouver votre mission bénévole

Un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2017

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d'impôt analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.

Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures

Une ordonnance du 23 juillet 2015 modifie certaines procédures concernant le fonctionnement des associations et des fondations.

Maisons des Associations

5 bis rue de la Forêt
Tél. : 01 39 33 24 77
Fax : 01 34 38 48 70

À votre service : Madame VERBIST

Horaires d'ouverture
- Administratifs : lundi et vendredi de
  13 h 30 à 20 h, mardi et jeudi
  de 8 h 45 à 12 h et 13 h 30 à 18 h,
  mercredi 8 h 45 à 12 h et 13 h 30 à
  17 h 30, samedi de 8 h 45 à 12 h
- Vie associative : les mardi,
  mercredi, jeudi de 10 h à 20 h,
  vendredi de 14 h à 20 h,
  samedi de 10 h à 12 h

Les salles de réunion ne sont pas accessibles avant 10 h
et après 23 h.

Info plus

La Maison des Associations tient à votre disposition, pour consulter sur place, un fonds documentaire : la mallette associative, code des associations, etc.

Télécharger la Présentation de la maison des associations (pdf - 2,46 Mo)

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