Carte grise

Où s’adresser ?
Sous-Préfecture
1 boulevard François Mitterrand
BP 80025
95842 Sarcelles
Tél. : 01 34 04 30 00
Pièces à fournir :
- certificat de vente
- carte grise barrée
- carte d’identité ou carte de séjour
- justificatif de domicile
- contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Observations
Coût : 46 euros par cheval pour un véhicule de moins de 10 ans
23 euros par cheval pour les véhicules de plus de 10 ans

Certificat de nationalité française

Où s’adresser ?
Tribunal d’instance
1 place de la Liberté
95500 Gonesse
Tél. : 01 34 53 43 73
Pièces à fournir :
Variable en fonction du demandeur
Observations
Gratuit

Certificat de non gage

Où s’adresser ?
Hôtel de la Préfecture
5 avenue Bernard Hirsch
95010 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 20 95 95
Courriel : pref-courrier@val-doise.gouv.fr
ou
Sous-Préfecture
1, boulevard François Mitterrand
BP 80025
95842 Sarcelles
Tél. : 01 34 04 30 00
Pièces à fournir :
Carte grise
Observations
Gratuit

Extrait du casier judiciaire

Où s’adresser ?
Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3
Tél. : 02 51 89 89 51
http://www.cjn.justice.gouv.fr
Pièces à fournir :
Demande écrite précisant l’état civil complet, justificatif d’identité obligatoire pour les personnes nées à l’étranger. Les personnes nées dans un TOM (sauf Saint-Pierre et Miquelon) doivent s’adresser au Tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance.
Observations
Gratuit

Pacte civil de solidarité (PACS)

Où s’adresser ?
Tribunal d’instance
1 place de la Liberté
95500 Gonesse
Tél. : 01 34 53 43 73
Pièces à fournir :
- la convention ou le contrat signé en un exemplaire,
- une pièce d’identité,
- la copie intégrale de l’acte de naissance,
- une attestation sur l’honneur par personne qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs,
- un certificat attestant qu’aucun des conjoints n’a préalablement conclu de Pacs,
- une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande,
- un livret de famille si l’un des deux candidats est divorcé ou veuf.
Observations
Gratuit