Une demande préalable doit être faite au Maire pour qu’un arrêté soit pris, autorisant l’activité, précisant les modalités et indiquant le coût de la redevance suivant les barèmes en cours (à la charge du demandeur) (arrêté du 25 septembre 2003).

Toute utilisation abusive du domaine public est sanctionnable (article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)).