Carte d'invalidité
La carte d’invalidité est délivrée par la MDPH à toute
personne :
- dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80
%,
- ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée
en 3
ème
catégorie par la sécurité
sociale.
A savoir : il n’est
pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en
bénéficier.
La carte d’invalidité donne droit :
- à une priorité d’accès aux places assises dans les
transports en commun, dans les espaces et salles d’attente,
ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant
du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne)
;
- à une priorité dans les files d’attente des lieux publics.
Les lieux accueillant du public
sont tenus de rappeler les droits de priorité par voie
d’affichage ;
- à des avantages fiscaux (une demi-part en plus pour le calcul du
quotient familial, exonération ou abattements sur les taxes
locales) ;
- à une exonération éventuelle de la contribution à
l’audiovisuel public ;
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les
organismes exerçant une activité commerciale.
A Saint-Brice-sous-Forêt,
par délibération du
Conseil municipal, les personnes titulaires de la carte
d’invalidité ou touchant une pension d’invalidité,
ainsi que les personnes qui
occupent leur habitation principale avec eux, peuvent
demander un abattement de 10 % de
l’assiette de la taxe d’habitation.
Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des
impôts une déclaration
(1206-GD-SD), accompagnée des justificatifs de votre
situation, avant le 1
er
janvier de la
première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet
abattement.
En déposant la déclaration au
plus tard le 31 décembre 2011, vous bénéficiez de
l’abattement en 2012 et les années suivantes.
Les formulaires utiles : demande d’abattement à la base en
faveur des personnes handicapées ou invalides (1206-GD).
Le CCAS peut vous aider dans vos démarches.