Dès qu’il y a travaux, ne pas oublier :

- d’afficher sur le chantier la mention du permis de construire, démolir ou de la déclaration préalable, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier,

- de souscrire une assurance dommages-ouvrages. A défaut, le pétitionnaire encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille,

- d’adresser en mairie, en 3 exemplaires, la déclaration d’ouverture de chantier dès le début des travaux et en fin de chantier, dans un délai de 30 jours, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Dans les 3 mois à compter du dépôt de la DAACT, la mairie vérifie la conformité des travaux et délivre une attestation de non contestation de conformité, à condition que les travaux aient été réalisés conformément à l’autorisation délivrée.
Si les travaux ne sont pas conformes, un procès verbal pour infraction au code de l’urbanisme sera dressé et envoyé au Tribunal de Grande Instance.