Parce que je respecte mes voisins, je respecte les articles suivants :
Article 8
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant notamment d'appareils de diffusion sonore, de télévision, d'instruments et appareils de musique, appareils électroménagers, appareils de climatisation, etc. ainsi que ceux résultant du port de chaussures bruyantes, de la pratique d'activités et de jeux non adaptés à ces locaux.
Les bruits émis à l'intérieur des propriétés, qui sont audibles à l'extérieur et apportent une gêne au voisinage par leur intensité ou leur caractère répétitif sont interdits.
Article 9
Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Article 10
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- les samedi de 9h à 13h et de 16h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 16h à 19h
Les propriétaires de chiens dangereux doivent
impérativement déclarer leur animal auprès de
la police municipale : 01 34 29 42 17.
Le Code Rural réparti en deux catégories les types
de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant
l’objet de mesures spécifiques :
- les chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) ne
sont pas des chiens de race puisqu’ils ne sont pas
inscrits à un livre généalogique (L.O.F) : les pitbulls,
chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire
terrier, Boerbulls, assimilables au Mastiff et les
chiens assimilables au Tosa.
- les chiens de 2e catégorie sont pour la plupart
des chiens de race, inscrits à un livre généalogique
(L.O.F) : Staffordshire terrier, American Staffordshire
terrier, Tosa, Rottweillers (déclaration de
naissance ou pedigree).
Pourquoi faut-il faire la confirmation de votre
chiot ?
La confirmation est un examen détaillé du
chien, effectuée par un expert ou un juge habilité à
la confirmation de la race, au cours de la 1ère année
de votre chiot. Elle a pour but de déterminer si le
sujet présenté mérite ou non de se reproduire.
La confirmation a lieu au cours d’une exposition canine
régionale, lors d’une réunion amicale du club de
race ou lors de la réunion nationale d’élevage qui a
lieu une fois par an.
Une chienne de 2e catégorie mettant bas des chiots
issus d’une union avec un mâle non répertorié au
L.O.F. verra ceux-ci classés automatiquement en
1ère catégorie.
La loi du 20 juin 2008 N° 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux met à la charge des détenteurs de ces chiens de nouvelles obligations :
- l’évaluation comportementale : le propriétaire
ou le détenteur d’un chien de 1ère ou 2e catégorie
est tenu de le soumettre à une évaluation comportementale
réalisée par un vétérinaire inscrit sur
une liste départementale (voir ci-dessous).
L’évaluation doit en principe être pratiquée lorsque
le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de
12 mois. Tous les chiens actuellement déclarés doivent
faire l’objet de cette évaluation.
Les propriétaires de chien de 1ère catégorie doivent
soumettre leur chien à évaluation dans les
plus brefs délais.
L’évaluation s’impose également en cas de morsure
pour tout type de chien.
Toute morsure doit être déclarée en mairie.
- le permis de détention : la détention d’un chien susceptible d’être dangereux n’est plus assujettie à une procédure de déclaration mais à la délivrance d’un permis de détention. Le propriétaire doit fournir à l’appui de sa demande, l’évaluation comportementale du chien ainsi que son attestation d’aptitude.
Le Maire délivre un permis provisoire par arrêté municipal lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel l’évaluation doit être réalisée. Le permis provisoire expire au premier anniversaire du chien (décret du 4 septembre 2008).
Liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine |
| - Dr CAROFF Ghislaine 10 grande rue 95460 Ézanville Tél. : 01 39 35 96 43 - Dr TABARY Gérard 7, rue Désiré Bertrand 95600 Eaubonne Tél. : 01 39 59 19 28 - Dr LEFER Jean Marie 12 bis Bd Voltaire 95600 Eaubonne Tél. : 01 39 59 85 00 - Dr VAN DER VOORT Jean – Claude 16 bis rue de la Libération 95880 Enghien – les - Bains Tél. : 01 34 12 51 78 - Dr AUCLIN Jérôme 109, rue Édouard Vaillant 95870 Bezons Tél. : 01 30 76 72 79 - Dr LEMUET Jacqueline 7, place Notre Dame 95300 Pontoise Tél. : 01 30 31 03 71 - Dr LEROY- QUEMIN Isabelle 7, place Notre Dame 95300 Pontoise Tél. : 01 30 31 09 84 / 01 30 31 03 71 - Dr LEMUET Gérard 53, rue Aristide Briand 95520 Osny Tél. : 01 30 31 09 84 - Dr CLEMENT Cyril 36 bd Chasseurs 95800 Courdimanche Tél. : 01 34 46 06 50 |