État civil
Liste des démarches administratives
Il faut aller à la Police Municipale pour...Carte Nationale d'identité | Passeport | Autorisation de sortie de territoire | Attestation d'accueil | Opération Tranquillité Vacances
Il faut aller en Mairie pour...Changement d'adresse | Carte d'électeur | Recensement militaire | Attestation de vie commune | Duplicata du livret de famille | Déclaration de naissance | Déclaration de décès | Extrait d’acte de naissance |Extrait d’acte de mariage | Extrait d’acte de décès | Reconnaissance d’un enfant | Légalisation de signature |Certificat d’hérédité, si succession non réglée par un notaire et sans divorce |Carte d’invalidité
...et pour les autres documents administratifs...
Voter par procuration | Certificat de nationalité française | Carte grise (certificat d'immatriculation)| Certificat de non gage |Extrait du casier judiciaire | PACS
Pour lire les formulaires à télécharger, il vous faut Acrobat Reader.
Il faut aller à la Police Municipale pour...
Où s’adresser ?
Police Municipale
Pièces à fournir
Présentation des copies et des originaux exigés.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois
- livret de famille,
- 1 justificatif de domicile récent (EDF, loyer…),
- 2 photos d’identité identiques, non scannées, récentes au format 3,5 cm x 4,5 cm de face et tête nue, sur fond clair et neutre
- ancienne Carte Nationale d’Identité ou déclaration de perte ou de vol
- une pièce d'identité avec photographie ainsi que la date et le lieu de la délivrance de la carte d'identité perdue ou volée
- décret de Naturalisation Française
- attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge plus de 3 mois et de sa carte d'identité
Observations
Personne présente lors du dépôt et du retrait de la carte d'identité
Présence d’un des parents avec sa carte d'identité pour les mineurs.
En cas de divorce, photocopie du jugement.
Validité : 10 ans. Gratuit.
En cas de perte ou de vol : fournir un timbre fiscal de 25 euros pour le renouvellement de la carte
Formulaire à télécharger
Demande de Carte Nationale d'Identité (format PDF - Acrobat Reader)
Les passeports biométriques ne sont plus délivrés par la mairie de Saint-Brice.
Quel que soit votre domicile, vous pouvez les demander aux communes suivantes :
Argenteuil, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Cergy, Domont, Eaubonne, Écouen, Enghien-les-Bains, Éragny-sur- Oise, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Herblay, l’Isle-Adam, Jouy-le-moutier, Luzarches, Magny-en-vexin, Marines, Montmorency, Pontoise, Roissy-en-france (*), Saint-Gratien, Saint-leu-la Forêt, Saint-Ouen l’Aumone, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny (*), Vigny, Villiers-le-bel.* Ces communes seront connectées au réseau national ultérieurement
Où s'adresser ?
Police Municipale
Pièces à fournir
Présentation des copies et des originaux exigés.
- livret de famille,
- acte de mariage de moins de 3 mois ou attestation sur l'honneur des parents,
- justificatif de domicile récent,
- cartes d'identités du mineur (et sa présence) et des parents qui en font la demande
Observations
Gratuit.
En cas de divorce des parents, fournir le jugement de la garde de l'enfant.
Validité : 1 an.
Formulaire à télécharger
Autorisation de sortie de territoire métropolitain délivrée à un mineur de nationalité française
Où s'adresser ?
Police Municipale
Pièces à fournir
Présentation des copies et des originaux exigés.
- identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport ou carte de résident)
- un justificatif de propriété ou location
- 2 justificatifs de domicile (quittance EDF/GDF, eau, telecom...) de moins de 3 mois
- identité complète de l'hébergé et pays de résidence numéro de passeport
- 3 timbre O.M.I. (Office des Migrations Internationales) de 15 euros soit 45 euros (à demander en Sous-Préfecture)
- dernier avis d'imposition
- dernier bulletin de salaire
- identité complète de l'hébergé et pays de résidence
- numéro de passeport
- assurance
- si l'hébergé est mineur : faire établir une attestation par les parents certifiée par le consulat ou l'ambassade compétent
Observations
Validation de 3 mois.
Formulaire à télécharger
Demande d'attestation d'acceuil
Où s'adresser ?
Police Municipale
Pièces à fournir
Le formulaire dûment rempli
Observations
Attentive à vos besoins, la Ville met en place chaque année l'Opération Tranquillité Vacances (O.T.V.), qui vous permet de partir en vacances, tout en laissant votre habitation sous surveillance.
Pour cela, il vous suffit de signaler vos dates de congés à la Police Municipale ou à la Police Nationale qui associent leurs moyens pour les mettre à votre service.
Ce service gratuit est également valable, tout au long de l'année.
Formulaire à télécharger
Demande d'Opération Tranquillité Vacances et envoyer à :Police Municipale
14 rue de Paris
95350 Saint-Brice-sous-ForêtPour vos renseignements et démarches : 01 34 29 42 17.
Il faut aller à la Mairie pour...
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Formulaire à télécharger
Certificat de changement de résidence
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
- carte nationale française d’identité ou passeport français
- décret de naturalisation
- justificatif de domicile (loyer, EDF…)
Observations
Avoir 18 ans et être de nationalité française.
Gratuit.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
- livret de famille,
- carte nationale d’identité
Si naturalisé français apporter le décret de naturalisation, si né à l'étranger carte d'identité des parents,
- justificatif de domicile (facture EDF, Télécom...)
Observations
Pour les périodes de recensement, se renseigner en Mairie.
Gratuit.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
- cartes d’identité des 2 concubins,
- justificatif du domicile commun.
Observations
Gratuit.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
- préciser noms, prénoms, dates et lieux de naissances des enfants issus du mariage.
Observations
Gratuit.
Formulaire à télécharger
Demande de livret de famille
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir
- livret de famille et carte d’identité du déclarant,
- certificat du praticien.
Observations
Certificat à présenter dans les 3 jours après la naissance de l’enfant. Gratuit.
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir
- livret de famille ou carte d’identité,
- certificat de décès délivré par le médecin.
Observations
Certificat de décès à présenter dans les 24h qui suivent le décès. Gratuit.
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir
- préciser nom, prénom et date de naissance, ainsi que la filiation.
Observations
Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour la réponse.
Gratuit.
Formulaire à télécharger
Demande d’extraits et de copies intégrales d’actes d’état civil
Où s’adresser ?
Mairie du lieu du mariage
Pièces à fournir
- préciser noms, prénoms et date du mariage.
Uniquement pour les mariés.
Observations
Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour la réponse.
Gratuit.
Formulaire à télécharger
Demande d’extraits et de copies intégrales d’actes d’état civil
Où s’adresser ?
Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
Pièces à fournir
- livret de famille,
- préciser nom, prénom, date et lieu du décès.
Observations
Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour la réponse.
Gratuit.
Formulaire à télécharger
Demande d’extraits et de copies intégrales d’actes d’état civil
Où s’adresser ?
Toutes Mairies
Pièces à fournir
Avant la naissance : pièce d’identité + acte de naissance des parents.
Après la naissance : carte nationale d'identité + acte de naissance de l’enfant.
Observations
Gratuit.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
- carte d’identité
Observations
La signature à légaliser doit être faite devant un employé communal.
Gratuit.
Où s’adresser ?
Sommes inférieures à 5335,72 euros, en Mairie du lieu de domicile d'un héritier ou du cujus.
Sommes supérieures à 5335,72 euros, au Tribunal d’Instance ou chez un notaire
Pièces à fournir
- livret de famille du défunt,
- noms et adresses de tous les héritiers
Observations
Gratuit (pour Mairie et Tribunal d’Instance).
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
- livret de famille,
- 2 photos d’identité récentes,
- certificat médical.
Observations
Si renouvellement, photocopie de l’ancienne carte.
Gratuit....et pour les autres documents administratifs...
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Vous pouvez voter par procuration dans les cas suivants :
1 - Vous avez quitté votre résidence habituelle pour prendre vos vacances. Dans ce cas, un document prouvant votre absence le jour du vote vous permettra de faire établir une procuration (billets de train ou d'avion, facture d'achat d'un voyage, réservation hôtelière, contrat de location, formulaire de réexpédition de courrier, etc.).
2 - Vous ne pouvez être présent le jour du vote en raison de votre activité professionnelle. Dans ce cas, faites remplir une attestation (disponible au Tribunal d'Instance d'Écouen ou au Commissariat de Police de Sarcelles) par votre employeur ou par l'autorité compétente.
3 - Vous ne pouvez vous déplacer dans les bureaux de vote en raison de votre situation personnelle (handicapés, personnes âgées, malades, invalides, femmes enceintes, etc.)
Qui pouvez-vous désigner comme mandataire ?
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans la même commune peut être mandataire. Vous devez connaître ses nom et prénoms, son adresse, ses date et lieu de naissance ainsi que sa profession.
La présence de votre mandataire n'est pas nécessaire pour établir une procuration. Le contrôle des inscriptions respectives sur les listes électorales sera effectué par le Maire.
Le mandant doit prévenir le mandataire uniquement.
Quand faire établir votre procuration ?
Aucun délai n'est fixé pour faire établir une procuration. Cependant, il est prudent d'effectuer cette démarche le plus tôt possible. La procuration n'est valable uniquement si la Mairie a reçu le volet qui lui est destinée. Il est donc nécessaire d'établir la procuration le plus rapidement possible.
Où s'adresser ?
L'électeur doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité et d'un document attestant l'absence, soit au Tribunal d'Instance, soit à la Gendarmerie, soit au Commissariat de Police du lieu où vous vous trouvez. La procuration peut donc être établie, gratuitement, dans la commune où vous votez habituellement, mais aussi sur votre lieu de villégiature.
Observations
La délivrance d'une procuration n'est pas automatique. Votre incapacité à être présent le jour du vote doit être justifiée, et c'est l'autorité habilitée à recevoir la demande de vote par procuration qui en apprécie la recevabilité.
Renseignements : Services des Affaires Générales au 01 34 29 42 00
Où s'adresser ?
Tribunal d'Instance
22 rue Paul Lorillon
95440 Ecouen
Pièces à fournir
Variable en fonction du demandeur
Observations
Gratuit.
Où s’adresser ?
Sous-Préfecture
Pièces à fournir
- certificat de vente,
- carte grise barrée,
- carte d’identité ou carte de séjour,
- justificatif de domicile,
- contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Observations
46 euros/cheval pour un véhicule de moins de 10 ans, 23 euros/cheval si plus de 10 ans.
Où s’adresser ?
Préfecture ou Sous-Préfecture
Pièces à fournir
Imprimé à retirer.
Observations
Gratuit.
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, rendez-vous sur :
http://www.cjn.justice.gouv.fr
Observations
Gratuit
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Où s'adresser ?
Tribunal d'Instance
22 rue Paul Lorillon
95440 Ecouen
Pièces à fournir
la convention ou le contrat signé en deux exemplaires, une pièce d'identité, la copie intégrale de l'acte de naissance, une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs, un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de Pacs (ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance), une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande, un livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf.
Observations
Gratuit.