Certificat d'urbanisme | Déclaration de travaux | Permis de construire | Permis d'aménager | Permis de démolir | Travaux soumis à permission de voirie | Travaux soumis à permission de voirie et à une taxe d'occupation du domaine public | Dès qu'il y a travaux, ne pas oublier
Les citoyens ont des droits et des devoirs. Les droits en matière d'urbanisme sont ceux qui découlent des actes dont vous trouverez le résumé à la suite. Les devoirs correspondent au strict respect de la réglementation. Cela permet de conserver un environnement de qualité. Je souhaite que les Saint-Briciens n'oublient pas que même pour une clôture, il y a un acte administratif associé.
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Certificat d'urbanisme |
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Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
Le certificat dit de simple information : il indique des
renseignements généraux sur le terrain portant notamment
sur les dispositions d’urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations.
Délai d’instruction : 1 mois
Dépôt de la demande : en 2 exemplaires
Le certificat pré-opérationnel : il permet toujours de
connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.
L’administration indiquera, en motivant sa décision,
si le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de
l’opération.
Délai d’instruction : 2 mois
Dépôt de la demande : en 4 exemplaires
Le demandeur bénéficie d’un certificat d’urbanisme tacite
si l’administration ne répond pas dans les délais
d’instruction impartis. Toutefois, les effets seront ceux
d’un certificat de simple information.
La durée de validité est fixée à 18 mois pour les 2 types
de certificat.
La prorogation d’une année est possible sur demande
par LRAR présentée 2 mois au moins avant l’expiration
du délai de validité.
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Déclaration préalable |
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Certains travaux sont exemptés de permis de construire et soumis à simple déclaration. Ce sont, par exemple, la création de surface hors oeuvre brute entre 2 et 20m² ; les travaux de modification d’aspect extérieur d’une construction ; les ravalements ; les murs de clôture (conformément à une délibération du conseil municipal) ; la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON ; le changement de destination sans modification de la façade ou de la structure intérieure ; les lotissements ne créant pas de voie ou d’espace commun…
Délai d’instruction : 1 mois (possibilité de majorations : notamment 1 mois quand le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme : exemple consultation ABF…)
En cas de silence de l’administration, le demandeur bénéficiera tacitement d’une décision de non opposition.
Validité : 2 ans
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Permis de construire |
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Les travaux soumis à permis de construire sont les travaux
de construction neuve ou les travaux d’extension,
de restructuration, ayant pour but :
- de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m²,
- de modifier les structures porteuses ou la façade du
bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un
changement de destination,
- de modifier le volume du bâtiment et de percer ou
d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
Les délais d’instruction seront les suivants :
- pour une maison individuelle > 2 mois
- pour les autres permis > 3 mois
Cependant l’administration pourra dans certains cas limitativement énumérés, substituer un nouveau délai au délai de droit commun. Par exemple, quand le projet est situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou bien concerne un ERP, un nouveau délai de 6 mois sera notifié au demandeur dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de silence de l’administration, le demandeur bénéficiera d’un permis tacite sauf cas limitativement énumérés.
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Prorogation du permis : pour une année. La demande est établie en 2 exemplaires, adressée en recommandé, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
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Il intervient pour des travaux listés dans le code de l’urbanisme.
Par exemple, les lotissements qui ont pour effet de créer sur une période de moins de 10 ans, plus de lots à construire lorsque la réalisation de voies ou espaces communs est prévue…
Délai d’instruction : 3 mois.
Possibilité de substituer un nouveau délai comme pour le permis de construire.
Validité : 2 ans
Une demande de permis de démolir doit être déposée
pour toute démolition totale ou partielle d’une ou plusieurs
constructions (conformément à une délibération
du conseil municipal).
En cas d’absence d’autorisation, la construction reste fiscalement imposée.
Délai d’instruction : 2 mois
Possibilité d’une majoration de délai notamment 1 mois quand le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme : exemple consultation ABF…
Validité : 2 ans
- Raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales.
- Abaissement de la bordure du trottoir pour passage "bateau".
- Montage d'un échafaudage sur le domaine public
- Stationnement d'une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de matériaux (sable, gravillons, etc.) sur la voie publique.
L'ensemble de ces cas doit bénéficier d'une demande au préalable.
- d'afficher sur le chantier mention du permis de construire, démolir ou de la déclaration de travaux, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier.
- de souscrire une assurance dommages-ouvrages. A défaut, le pétitionnaire encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
- d'adresser en Mairie, en 3 exemplaires, la déclaration d'ouverture de chantier dès le début des travaux et en fin de chantier, dans un délai de 30 jours, la déclaration d'achèvement de travaux.
- de demander l'autorisation de travaux en vue de la prise d'arrêté de réglementation provisoire de stationnement.
Dans les 3 mois à compter de la déclaration d'achèvement de travaux, la mairie délivre un certificat de conformité, à condition que les travaux aient été réalisés conformément à l'autorisation délivrée.
Renseignements : Services techniques et urbanisme, 01 39 33 24 80
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