Les actus juridiques des associations

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Publié le 17 décembre 2018 - Mis à jour le 19 décembre 2018

Cette rubrique juridique est destinée à vous guider dans vos recherches et répondre à vos questions à la création ou dans le cadre de la gestion de votre association.

Création, modification et dissolution d’association : suivre l’évolution de la réglementation (parution au Journal officiel)

Quel dirigeant n’a jamais pesté contre son prédécesseur qui a égaré la copie de l’insertion au Journal officiel des déclarations de création ou de modification de l’association dont il doit assumer la charge ?

Depuis le 9 novembre 2013, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Le justificatif de publication est désormais nommé : « témoin de parution ». Il est délivré au format pdf et dans des conditions qui garantissent son authenticité avec l’adjonction d’une signature électronique.
De plus, les associations inscrites au téléservice « Votre compte Association » peuvent maintenant directement intégrer ce « témoin de parution » dans leur porte-documents électronique.

Une ordonnance du 23 juillet 2015 modifie certaines procédures concernant le fonctionnement des associations et des fondations.

Création, modification et dissolution d’association

Ce service n’est pas réservé uniquement aux associations de loi 1901. Il est également disponible pour les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations syndicales de propriétaires.
Pour bénéficier de ce nouveau service, rendez-vous sur le site Internet du Journal officiel à la page de consultation des annonces officielles des associations.

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