Changement de nom

Il existe deux manières de changer de nom de famille :

• Via la procédure simplifiée de changement de nom de famille : dans le cas où vous voulez prendre un nom issu de votre filiation (nom du père ou de la mère)
• Via la procédure de changement de nom de famille par décret : dans le cas où vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter)

Depuis le 1^er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille par déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Qui peut faire la demande ?

• La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures ou mineurs émancipés. (Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.)
• Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Attention, la procédure simplifiée n’est possible qu'une seule fois dans votre vie. Si vous souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Quel nom puis-je choisir ?

• Le nom du père
• Le nom de la mère
• Leurs deux noms associés dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents)

Une fois le formulaire complété, daté et signé avec les justificatifs, vous pouvez le déposer à l’accueil de la mairie (8 rue Jean-Jacques Rousseau) de votre lieu de résidence ou également à la mairie qui détient votre acte de naissance (dans le cas où vous êtes né en France).

Pour réaliser une procédure de changement de nom de famille par décret, vous devez avoir la nationalité française.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Pour savoir qui doit faire la demander, consultez sur le site du service public le point n°2 « Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret ».

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1^e étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel de la République française (JORF). La demande de publication au JORF se fait en ligne via un compte Service-Public ou France Connect et est gratuite. Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Je fais ma démarche en ligne 

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

• Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication"
• Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
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