PACS

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contributions aux charges du ménage) et à une assistance réciproque (maladie, chômage).

La loi de modernisation de la justice du 21^e siècle du 17 novembre 2016, modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil, a transféré la compétence du PACS (enregistrement, modification et dissolution) aux mairies.

Les partenaires :

• doivent être majeurs ;
• ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
• peuvent être français ou étrangers.

Le PACS est enregistré dans la commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Pour préparer votre rendez-vous à l’accueil de la mairie, télécharger :

• le Dossier PACS (pdf - 754 ko) (informations générales, formulaires Cerfa 15725*02 et 15726*02)
• le formulaire Cerfa 52176*03 – Notice explicative (pdf - 128 ko)

• à l’accueil de la mairie
• par courrier :
  Hôtel de ville
  8 rue Jean-Jacques Rousseau 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

À réception du dossier, et sous quinze jours ouvrés, l'officier d'état-civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS. Pour celui-ci, la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

• Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité (pensez à apporter l’original le jour du rendez-vous) ;
• Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation ;
  • de moins de 3 mois pour les actes français au jour de l’enregistrement du PACS
  • de moins de 6 mois pour les actes étrangers au jour de l’enregistrement du PACS.

Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.

Cas particuliers :

• Personnes veuves :
  • Acte de décès ou livret de famille tenu à jour du décès
• Personnes placées sous tutelle ou curatelle :
  • Sous tutelle uniquement, après autorisation par le juge ou par le conseil de famille
  • sous curatelle, assisté du curateur, aux vues des conséquences que cela engendrera sur le patrimoine
• Personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger :
  • Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection
  • Certificat de non-pacs (délivré par le Service central d’état civil)
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service central d’état civil)

La dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Retrouvez ici les modalités de dissoultion d'un PACS.