PACS

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Publié le 25 juin 2018 - Mis à jour le 20 juillet 2018

La signature d’un PACS (Pacte civil de solidarité) permet de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux partenaires.

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contributions aux charges du ménage) et à une assistance réciproque (maladie, chômage).

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 17 novembre 2016, modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil, a transféré la compétence du PACS (enregistrement, modification et dissolution) aux mairies.

Conditions relatives aux futurs pacsés

Les partenaires :

  • doivent être majeurs ;
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
  • peuvent être français ou étrangers.

Lieu d’enregistrement du PACS

Le PACS est enregistré dans la commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Pour préparer votre rendez-vous à l’Espace accueil, télécharger :

Dépôt du dossier

  • à l’Espace accueil
  • par courrier :
    Hôtel de ville
    Services aux usagers
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

À réception du dossier, et sous quinze jours ouvrés, l'officier d'état-civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS. Pour celui-ci, la présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Liste des pièces à fournir

  • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité (pensez à apporter l’original le jour du rendez-vous) ;
  • Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation ;
    • de moins de 3 mois pour les actes français au jour de l’enregistrement du PACS
    • de moins de 6 mois pour les actes étrangers au jour de l’enregistrement du PACS.

Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.

Cas particuliers :

  • Personnes veuves :
    • Acte de décès ou livret de famille tenu à jour du décès
  • Personnes placées sous tutelle ou curatelle :
    • Sous tutelle uniquement, après autorisation par le juge ou par le conseil de famille
    • sous curatelle, assisté du curateur, aux vues des conséquences que cela engendrera sur le patrimoine
  • Personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger :
    • Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection
    • Certificat de non-pacs (délivré par le Service central d’état civil)
    • Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service central d’état civil)

Où obtenir vos documents ?

Français nés à l'étranger

Personnes de nationalité étrangère

Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères
11 rue Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr

 
  • Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
    OFPRA
    Service état civil – 201 rue Carnot
    94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
  • Le certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat)

Le certificat de non-pacs et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au :
Service central d’état civil
Répertoire civil du Ministère des Affaires étrangères 
44941 Nantes Cedex09 
ou par Internet : www.diplomatie.gouv.fr

 

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