Déposer un dossier d’autorisations d’urbanisme et son suivi

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Publié le 10 décembre 2018

Retrouvez la démarche à suivre pour déposer un dossier dans l’une des autorisations d’urbanisme, suivre son évolution et la réponse de l’administration

Avant tout dépôt de dossier, vous êtes invités à bien vérifier l’intégralité des pièces demandées à sa constitution. Il est composé :

  • d’un formulaire de type Cerfa, adapté à votre demande d’autorisation ;
  • des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire.

Attention ! Si vous oubliez des pièces ou si le formulaire est incomplet, votre dossier sera incomplet et l’instruction de votre dossier sera retardée.

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Délai d’instruction

La ville adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose  d’un délai de :

  • un mois
    • pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de trois mois pour compléter son dossier.
    • pour instruire une demande de déclaration préalable
  • deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel ou un permis de démolir.
  • trois mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Si votre projet nécessite la consultation de services extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en serez informé durant le premier mois qui suit la réception de celui-ci et les délais seront rallongés.

Rappel : Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

La Mairie ne s’oppose pas à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé avec avis de réception reprenant les caractéristiques du projet de réalisation tel qu’il est décrit dans la demande.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

La Mairie s’oppose à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé.
Vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme pour étudier l’évolution de votre demande afin qu’elle puisse être recevable.

L’absence de réponse vaut parfois accord de principe

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de deux ou trois mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un accord tacite.
C’est le cas pour :

  • permis de construire ou déclaration préalable
    L’administration a alors deux mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura à supporter.
  • permis d’aménager
    Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

Attention : un accord tacite n’existe pas si votre projet se situe dans le secteur des Bâtiments de France.

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