Changement de prénom

Publié le 25 juin 2018 - Mis à jour le 20 juillet 2018

Vous souhaitez changer de prénom, faire une modification, en ajouter ou en supprimer un ? Une loi publiée fin 2016 simplifie votre démarche qui se fait dorénavant à l’Espace accueil.

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 modifie les dispositions de l’article 60 du Code civil. Dorénavant, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance ou de votre domicile pour entamer la procédure de changement de prénom. À Saint-Brice-sous-Forêt, prenez contact avec l’Espace accueil.

La démarche de changement de prénom est gratuite.

La nécessité d’un intérêt légitime

Au dépôt du dossier, l’officier d’état civil est chargé d’apprécier si la demande revêt un caractère légitime. Pour apprécier celle-ci, il peut s’appuyer sur les cas de jurisprudences précédentes d’acceptation ou de refus. Ainsi, une convenance personnelle ou un motif affectif, sont, par exemple, des causes de refus.

Réponse de l'administration

Réponse favorable

L’officier d’état civil enregistre sur le registre d’état civil et fait procéder à toutes les modifications des actes concernés par ce changement.

Réponse défavorable

Si l’officier d’état civil estime que la demande n’est pas légitime, il la transfère au Procureur de la République.
Après examen de la demande, si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Qui peut faire la demande ?

La demande est à déposer par la personne concernée ou :

  • pour les mineurs, par les représentants légaux (présence obligatoirement du mineur) ;
  • pour les majeurs sous tutelle, par le tuteur (présence obligatoire de la personne sous tutelle).

Liste des pièces à fournir

  • Le formulaire de demande à télécharger selon votre situation (majeur, majeur sous tutelle, mineur de plus de 13 ans, mineur de moins de 13 ans)
    • pour une personne de nationalité étrangère : un certificat de coutume (sur les dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure en changement de prénom) à demander au consulat.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance
    Pour les personnes de nationalité étrangère, la copie intégrale de l’acte de naissance délivré par une autorité étrangère (moins de six mois), légalisée ou apostillée et traduite par un expert assermenté auprès de la cour d’appel de Paris
  • Une pièce d’identité : carte d’identité et/ou votre passeport en cours de validité (original et photocopie)
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    Pour les personnes hébergées par un tiers : une attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile de ce dernier.
  • Tous les éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande
    Les justificatifs peuvent être relatifs : l'enfance ou à la scolarité (carnet de santé, certificat de scolarité, bulletins scolaires, diplômes). Dans certains cas particuliers, en complément, un certificat émanant de professionnels de santé, livret de famille étranger, attestation consulaire de non-reconnaissance du prénom français...
    • à la vie professionnelle (contrat de travail, attestations de collègues accompagnés d'une pièce d'identité, courriers professionnels, bulletins de salaires),
    • à la vie personnelle (attestations de proches accompagnés d’une pièce d’identité, certificat d’inscription à une activité sportive),
    • à la vie administrative (copie de pièces d’identité anciennes, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile)
  • l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom.
    Suivant votre situation : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaires PACS, acte de naissance de chacun de vos enfants.

Cas particuliers, documents à fournir en complément (se renseigner auprès de l’Espace accueil

 

Comment faire la demande ?

  • à l’accueil de l’Espace accueil
  • par courrier :
    Hôtel de ville
    Services aux usagers
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
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