Permis d’aménager

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Publié le 10 décembre 2018

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Le permis d’aménager a une durée de validité de trois ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins deux mois avant son expiration.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières) ;
  • de remembrement ;
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé.
Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en quatre exemplaires.

Comment déposer son dossier ?

- l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

  • Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai de :

  • un mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
  • trois mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de quatre mois lorsque, par exemple, le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé.

Rappel : Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Réponse de l’administration

La Mairie ne s’oppose pas à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé.
Vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme pour étudier l’évolution de votre demande afin qu’elle puisse être recevable.

L’absence de réponse vaut parfois accord de principe

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de deux ou trois mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un accord tacite.

Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

Attention : un accord tacite n’existe pas si votre projet se situe dans le secteur des Bâtiments de France.

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