Vente au déballage/Brocante

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Publié le 14 décembre 2018 - Mis à jour le 16 décembre 2018

L’organisation d’une vente au déballage est assujettie à déclaration en Mairie

La vente au déballage permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasions de façon dérogatoire. Elle concerne les vides-greniers ou les brocantes ouverts au public. Les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée par arrêté en dérogation du Code du Commerce.

La réglementation

La vente au déballage est règlementée par le Code du commerce. Elle peut avoir lieu dans des lieux privés ou en plein air.

Les particuliers peuvent participer à la vente au déballage que deux fois par an.

Déclaration en mairie

L’organisateur de la vente, particulier, professionnel ou association, doit faire une déclaration en Mairie sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique ou 75 000 euros pour une personne morale.

Cette déclaration doit être adressée au moins quinze jours avant la date de la vente au déballage si elle est organisée en dehors du domaine public.

Cette déclaration doit être adressée en même temps que l’autorisation d’occupation du domaine public si la vente se fait sur le domaine public.

Complétez la Déclaration préalable d’une vente au déballage : Cerfa 13939*01 (pdf – 113 Ko)

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Réponse de l’administration

Dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la déclaration, la Commune délivrera un récépissé de déclaration à l’organisateur.

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