Démarches après obtention d’une autorisation d’urbanisme

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Publié le 13 décembre 2018 - Mis à jour le 19 décembre 2018

Avant démarrage des travaux, quelques règles sont à suivre après obtention d’un permis de construire, d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable, notamment concernant l’affichage, le permis, les autorisations, les assurances...

Formalités à respecter impérativement

  • Dès réception de votre autorisation, afficher sur le chantier, de manière lisible à l’extérieur sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum (disponible dans les magasins de bricolage), la mention du permis de construire, de démolir ou de la déclaration préalable dès sa notification et pendant toute la durée du chantier.
    La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de deux mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.  
  • Souscrire une assurance dommages-ouvrages. À défaut, le pétitionnaire encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
  • Adresser en mairie, en trois exemplaires, la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (pdf – 145 Ko), datée et signée, dès le début des travaux.
  • Adresser en mairie, en trois exemplaires, en fin de chantier, dans un délai de trente jours, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (pdf – 176 Ko) datée et signée.
    Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Conformité des travaux

Dans les trois mois à compter du dépôt de la DAACT, la Mairie vérifie la conformité des travaux et délivre une attestation de non contestation de conformité, à condition que les travaux aient été réalisés conformément à l’autorisation délivrée.
Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire, notamment dans un secteur protégé.
Passés ces délais, la Mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si les travaux ne sont pas conformes, un procès-verbal pour infraction au Code de l’urbanisme sera dressé et envoyé au Tribunal de grande instance.

Lors d’une visite des lieux, si la Mairie constate une non-conformité dans les délais de trois et cinq mois, elle met en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme de se mettre en conformité avec l’autorisation délivrée ou de déposer un permis modificatif.

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