Quotient familial

Publié le 25 juin 2018 - Mis à jour le 14 novembre 2018

Le quotient familial permet d'adapter la tarification de certaines prestations proposées par la Ville aux revenus des familles. Renouvelé chaque année et/ou actualisé, il est valable du 1er janvier au 31 décembre.

La tarification des activités périscolaires est basée sur le calcul de votre quotient familial.
La dégressivité des tarifs est valable du 1er  janvier au 31 décembre. Elle est exclusivement réservée aux habitants de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.

La Municipalité a signé une convention avec la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise (CAF) pour l’utilisation de l’outil informatique CAFPRO. Cet outil professionnel permet au service de consulter vos données CAF, et plus particulièrement vos ressources nécessaires au calcul de votre quotient familial.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en téléchargeant le formulaire d’opposition sur le site de l’Espace citoyens.

Quelles sont les prestations concernées ?

Le périscolaire

Les activités périscolaires, dont le tarif est adapté en fonction de vos revenus, sont :

Le quotient familial permet de calculer la participation financière des familles au coût des différentes activités proposées et de les adapter à leurs revenus.

À quel moment faire calculer votre quotient ?

Le quotient familial est calculé automatiquement lors du dépôt du Dossier famille.

La dégressivité s'applique automatiquement à compter du mois de réception du Dossier famille. Aucune rétroactivité n'est accordée.

Attention : Si vous ne faites pas calculer votre quotient familial, le tarif maximal sera appliqué par défaut.

Recalculer mon quotient en cours d'année, est-ce possible ?

Le quotient familial peut être recalculé en cours d'année à l’Espace accueil dans les cas suivants :

  • Modification de la composition du foyer (naissance, adoption, mariage, décès) sous présentation du livret de famille.
  • Séparation ou divorce, sous présentation du jugement définitif ou du document attestant de l'attribution de l'autorité parentale.
  • Modification de la situation professionnelle, perte ou reprise d'emploi, sous présentation des pièces nécessaires : les trois derniers bulletins de salaire ou les trois derniers bulletins de versement de Pôle Emploi.

Le changement sera effectué à partir de la date de modification pour la facture suivante. Aucun effet rétroactif ne pourra être appliqué, c'est à dire que le nouveau tarif sera appliqué pour les facturations futures. 

Pièces justificatives au calcul du quotient

Les documents obligatoires 

  • Livret de famille (ou l'extrait d'acte de mariage et des actes de naissances des enfants) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture électricité, gaz, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone, sauf portable). Sachez que les compromis de vente et les promesses d'achat ne sont pas considérés comme un justificatif de domicile.

En cas d'hébergement : 

Pour une situation particulière

Documents à procurer en fonction de votre situation / demande :

  • partie du jugement de divorce mentionnant l'exercice de l'autorité parentale ainsi que le montant de la pension alimentaire versée ou perçue ;
  • avis d'imposition N-2 ;
  • dernière attestation des prestations familiales.

Comment faire votre demande ?

Deux solutions pour faire calculer votre quotient familial :

  • en vous déplaçant à l’Espace accueil, muni des documents à fournir listés ci-dessus (renseignez-vous au préalable selon votre situation) ;
  • en ligne, sur le site de l’Espace Citoyens en complétant le formulaire dématérialisé après avoir scanné les documents à fournir listés ci-dessus.

Sachez que tout dossier incomplet ne sera pas traité par le service et devra faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Lorsque votre demande aura été traitée par le service gestionnaire, et en fonction des éléments relevés dans votre dossier, vous recevrez votre carte de tarif dégressif par courrier.

Plusieurs solutions s’offrent ensuite à vous pour régler vos prestations.

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