Maison départementale des personnes handicapées

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 95) met à disposition les dossiers de demande : 

• de carte d'invalidité ;
• d'allocation ou de compensation ;
• d'Allocation adulte handicapé (AAH) ;
• d'Allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• de Prestation de compensation du handicap (PCH).

À Saint-Brice-sous-Forêt, par délibération du Conseil municipal, les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou touchant une pension d’invalidité, ainsi que les personnes qui occupent leur habitation principale avec eux, peuvent demander un abattement de 10 % de l’assiette de la taxe d’habitation.

Si vous êtes concerné(e), vous devez adresser à votre centre des impôts une déclaration (1206-GD-SD), accompagnée des justificatifs de votre situation, avant le 1^er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Les formulaires utiles : demande d’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (1206-GD).

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) peut vous aider dans vos démarches.

La carte d’invalidité est délivrée par la MDPH à toute personne :

• dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
• ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3^e catégorie par la sécurité sociale.

À savoir : il n’est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

Quels avantages ?

• une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne) ;
• une priorité dans les files d’attente des lieux publics. Les lieux accueillant du public sont tenus de rappeler les droits de priorité par voie d’affichage ;
• des avantages fiscaux (une demi-part en plus pour le calcul du quotient familial, exonération ou abattements sur les taxes locales) ;
• une exonération éventuelle de la contribution à l’audiovisuel public ;
• diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.