Ventes en liquidation

Publié le 10 juillet 2018

L’organisation d’une vente en liquidation est assujettie à déclaration en mairie.

La vente en liquidation est faite lorsqu’un commerçant envisage la cessation, la suspension, ou le changement d’activité de son commerce. Cette vente lui permet de procéder à la liquidation de ses marchandises à prix réduits.

La réglementation

La vente en liquidation est règlementée par le Code du commerce.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé (dénomination des articles, quantités restantes, prix de vente avant la liquidation etc…) soumis lors de la déclaration préalable. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être vendus par lots.

La vente doit obligatoirement être accompagnée de publicité qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit notamment indiquer :

  • la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie ;
  • la période de la vente en liquidation
  • la nature des marchandises liquidées

Durée de la vente

La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

  • 2 mois ;
  • 15 jours, s'il s’agit d’une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Déclaration en mairie

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé son commerce, deux mois avant la date prévue via le Cerfa 14809*01 (pdf – 136 Ko)

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie selon les mêmes conditions.

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Réponse de l’administration

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les quinze jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire demande les pièces manquantes dans un délai de sept jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les sept jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

 

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