Attestation d’accueil

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Publié le 26 novembre 2018 - Mis à jour le 13 décembre 2018

L'attestation d'accueil est un document sécurisé, rempli et signé pour toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger envisageant de venir en France.

Police municipale

97 rue de Paris
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Tél : 01 34 29 42 17

Contacter par email Police municipale

Qu'est-ce que l'attestation d'accueil ?

L'attestation d’accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la Police municipale de la commune du lieu d'hébergement, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger envisageant de venir en France, pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.

Ce document, qui a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil, doit être présenté par ce ressortissant lors de sa demande de visa - s'il est soumis à l'obligation de visa - et lors des contrôles à la frontière extérieure de l'espace Schengen.

L'obligation de présenter l'attestation d'accueil s'applique à tous les étrangers, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa. En sont toutefois dispensés les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Royaume-Uni
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Islande
  • Liechtenstein
  • Norvège
  • Suisse
  • Andorre
  • Monaco

Qui peut en faire la demande et où se la procurer ?

Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, qui envisage de recevoir sur le territoire français un ressortissant étranger, pour lequel l'obligation de présenter une attestation d'accueil est obligatoire, doit se présenter personnellement pour demander, remplir et signer un formulaire d'attestation d'accueil à la Police municipale du lieu d'hébergement.

Le demandeur doit être obligatoirement présent au dépôt de la demande afin de remplir sur place le formulaire d'attestation d'accueil. Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d'un tiers pour remplir le formulaire à sa place.

Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que le conjoint et les enfants mineurs de moins de 18 ans de l'étranger accueilli, à l'exclusion de tout autre membre de la famille, d’amis ou de proches.

Renseignements relatifs à la personne accueillie

La demande doit comporter les renseignements suivants pour la personne accueillie :

  • son état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse à l'étranger, nationalité),
  • le numéro de son passeport,
  • ses dates d'arrivée et de départ.

Consulter la liste des documents originaux à présenter avec votre demande.

Quelle est la durée de validité de l'attestation d'accueil ?

L'attestation d'accueil devra comporter l'indication des dates d'arrivée et départ prévues, le séjour ne devant pas excéder trois mois. La période indiquée devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.

Infos pratiques

Délai de dépôt de la demande

La demande d'attestation d'accueil devra être déposée suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.
Déposez votre demande de validation d'attestation d'accueil au moins un mois avant la date du séjour.

Conditions à respecter

La validation des attestations d'accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources. Sur demande éventuelle du maire, un agent de ses services est susceptible de venir procéder à la vérification au domicile du demandeur de l'attestation d'accueil de la réalité des conditions d'hébergement.

Attention, l'administration se réserve le droit de solliciter toutes informations complémentaires si nécessaire.

Réponse de l'administration

L’attestation d’accueil vous est remise après examen de la demande et signée par Monsieur le Maire dans un délai variant entre quatre jours et une semaine.

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