Autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public

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Publié le 14 décembre 2018 - Mis à jour le 16 décembre 2018

L’aménagement d’un local commercial recevant du public est soumis à autorisation et doit être conforme au Code de la construction et de l’habitation

Service Urbanisme -
Centre technique municipal

7 rue de la Forêt
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

• Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
• Mardi et jeudi de 14h à 17h

Tél : 01 39 33 24 80

Contacter par email Service Urbanisme

Dans le cadre de l’aménagement d’un local commercial nécessitant des travaux non soumis à déclaration préalable ou permis de construire, l’exploitant d’un Établissement recevant du public (ERP) doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.

La même démarche est demandée pour la mise en accessibilité de votre établissement sur une, deux ou trois années.

Constitution du dossier

Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l’accueil du service Urbanisme

Quatre exemplaires doivent être déposés pour cette demande.

La mairie délivre ensuite un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement.

Le délai d’instruction est de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Elle peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, la personne dispose de trois mois pour compléter son dossier et le délai d’instruction des quatre mois commencera à courir à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante.

Réponse de l’administration

Votre dossier sera soumis à l’avis de la sous-commission ERP IGH du Val-d’Oise.

Dès le retour de l’avis de cette sous-commission, vous recevrez :

  • soit un arrêté du maire accordant les travaux d’aménagement par courrier recommandé avec avis de réception, reprenant les caractéristiques du projet mentionnant éventuellement des prescriptions à suivre.
  • soit un refus.

 

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