Copie d'acte de naissance

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Publié le 25 juin 2018 - Mis à jour le 20 juillet 2018

Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d’acte de naissance, à faire établir par sa commune de naissance.

L’acte de naissance est un document écrit officiel dont la forme et le contenu sont définis par la loi et qui prouve la naissance d’une personne. Il est signé par un officier de l’état civil qui certifie sa légalité.
Rappel : Toute naissance doit en effet être déclarée dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement auprès du représentant de l’état civil de la commune du lieu de naissance.

L’acte de naissance sert à attester l’état civil d’une personne. Il mentionne ses nom et prénom, la date, l’heure et le lieu de sa naissance ; les noms et prénoms de ses parents, leur âge, leur profession, leur lieu de résidence et éventuellement leur régime matrimonial (mariés, pacsés, ou non).

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l'extrait avec filiation,
  • l'extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

La demande d’acte de naissance s’adresse uniquement aux personnes nées à Saint-Brice-sous-Forêt.
Les Saint-Briciens qui ne sont pas nés à Saint-Brice-sous-Forêt peuvent effectuer leur demande d'acte de naissance sur le site www.service-public.fr

La demande d’acte de naissance est gratuite.

Les différents actes

Extrait en copie intégrale

C’est la reproduction complète de l’acte avec toutes les mentions relatives :

  • à la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • ses parents,
  • les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Si vous faite une demande d’extrait de copie intégrale, vous devez joindre une pièce d’identité.

Extrait avec filiation

C’est une reproduction partielle mentionnant le nom des parents du titulaire de l’acte
Si vous faite une demande d’extrait avec filiation, vous devez joindre une pièce d'identité.

Extrait sans filiation

C’est une reproduction partielle, mais sans faire mention de la filiation.
Si vous faite une demande d'extrait sans filiation, vous n'avez pas besoin de joindre un justificatif.

Qui peut effectuer la demande ?

Copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation

  • la personne concernée (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un descendant (fille ou fils) ou un ascendant (parents, grands-parents) de la personne concernée,
  • un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat par exemple)

Copie d’un acte de naissance sans affiliation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Comment faire la demande ?

  • à l’accueil de l’Espace accueil : sur présentation d’une pièce d’identité et, éventuellement, du livret de famille
  • par courrier :
    Hôtel de ville
    Services aux usagers
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • par le site de l’Espace citoyens

Français nés à l'étranger

Pour les Français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance doit être faite auprès du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères qui est l’administration compétente pour y répondre.
Les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger et vivant en France, doivent quant à elles s’adresser à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine, ou directement à la commune de leur lieu de naissance.

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