Permis de démolir

Le permis de démolir a une durée de validité de trois ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins deux mois avant son expiration.

Travaux concernés

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment sur l’ensemble de la commune.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

• effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre ;
• effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être envoyée ou déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

• Demande de permis de démolir

Comment déposer son dossier ?

• l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante
  Hôtel de ville
  Service Urbanisme
  8 rue Jean-Jacques Rousseau, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
• le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai de :

• un mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de trois mois pour compléter son dossier.
• deux mois pour instruire une demande de permis de démolir.

Rappel : Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Le délai d’instruction de droit commun est porté à quatre mois lorsque le permis de démolir porte sur :

• un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
• un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Réponse de l’administration

La Mairie ne s’oppose pas à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé avec avis de réception reprenant les caractéristiques du projet tel qu’il est décrit dans la demande.

La Mairie s’oppose à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé.
Vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme pour étudier l’évolution de votre demande afin qu’elle puisse être recevable.