Création et modification d’un bateau sur le trottoir

Publié le 05 février 2019 - Mis à jour le 05 février 2019

Vous souhaitez créer ou modifier un bateau sur la voirie à partir de votre propriété ? Cette démarche est soumise à autorisation.

Avant toute demande de bateau et en cas de modification, vous devez faire une demande d’autorisation de travaux. Soyez prévoyant, cette demande doit parvenir en mairie au moins quatre à cinq semaines avant l’installation.

Constitution du dossier

Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier (plans et annexes signés)Télécharger l’annexe 8 du règlement de voirie : Création d'un bateau ou d’une entrée charretière, dispositions technique

Tous les travaux sont à la charge du demandeur.

Comment déposer son dossier ?

L’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Hôtel de ville
À l’attention de Monsieur le Maire
Service Voirie
14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Réponse de l’administration

Le service Voirie émettra un avis sur la possibilité ou non de la réalisation. Une permission de voirie pour la création du bateau et un arrêté de circulation devront être demandés avant le commencement des travaux.
Précision : Une seule entrée est accordée par propriété.

Quel délai ? Quel type de réponse ?

La mairie édite une permission de voirie qui accorde la création du bateau mais cette permission ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux, quelle démarche ?

Une fois que le bénéficiaire à eu l’accord, il doit prendre contact avec une entreprise pour réaliser ses travaux.

L’entreprise qui sera mandaté pour les travaux devra faire plusieurs démarches :

  • Envoyer une DT/DICT qui permet que questionner les concessionnaires sur la présence de réseaux enterrés dans l’emprise des travaux, les concessionnaires répondent et transmettent leurs plans de réseaux afin d’éviter toute dégradation ; délai 9 à 15 jours.
  • Une demande d’arrêté de circulation à faire aux services techniques qui autorise l’entreprise à travailler sur le domaine public délai d’obtention 15 jours.

 

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