Permis de construire

Publié le 10 décembre 2018

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire a une durée de validité de trois ans pour commencer les travaux.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins deux mois avant son expiration.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont soumis à permis de construire dès lors que :

  • l’agrandissement d’un bâtiment vise à créer plus de 40 m² de surface de plancher ou lors du changement de destination d’une construction (par exemple, le changement d’un local commercial en local d’habitation) ;
  • ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être envoyée ou déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

  • Cerfa n°13406*06 (pdf – 788 Ko)
    Il concerne la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13409*06 (pdf – 996 Ko)
    Il concerne la demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions, celles-ci peuvent être mentionnées directement sur les formulaires de permis de construire (une partie est prévue à cet effet).

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai de :

  • un mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de trois mois pour compléter son dossier.
  • deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle.
  • trois mois pour une demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Rappel : Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Le délai d’instruction de droit commun est porté à cinq mois lorsque le permis de construire porte sur :

  • un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
  • un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
  • un établissement recevant du public

Réponse de l’administration

La Mairie ne s’oppose pas à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé avec avis de réception reprenant les caractéristiques du projet de réalisation tel qu’il est décrit dans la demande.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

La Mairie s’oppose à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé.
Vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme pour étudier l’évolution de votre demande afin qu’elle puisse être recevable.

L’absence de réponse vaut parfois accord de principe

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de deux ou trois mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un accord tacite.

L’administration a alors deux mois à compter de l’obtention du permis de construire tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura à supporter.

Attention : un accord tacite n’existe pas si votre projet se situe dans le secteur des Bâtiments de France.

Infos pratiques

Pour plus de renseignements, contacter Madame Dubois
Tél. : 01 39 33 24 87 – Courriel : urba-fonciersaintbrice95fr

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