Signalez une situation d'habitat indigne

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Publié le 11 février 2020 - Mis à jour le 23 avril 2020

Vous avez un désordre dans votre logement ? Vous êtes propriétaire ou locataire ? Découvrez la procédure à suivre pour remédier à vos problèmes.

Service Hygiène et salubrité -
Police municipale

97 rue de Paris
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Contacter par email Service Hygiène et salubrité

Qu’est-ce que l’habitat indigne ?

Le terme « habitat indigne » recouvre l’habitat, ou tout autre forme d’hébergement, présentant des risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Le terme « habitat indigne » est donc un terme générique qui englobe notamment :

  • Les immeubles menaçant ruine
  • Les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation
  • Les logements, immeubles où le plomb est accessible

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut financer les travaux de sortie d’insalubrité ou de péril et de mise en décence du logement.

Signaler une situation d’habitat indigne

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il est fortement dégradé et qu’il existe des risques pour la sécurité ou la santé des personnes (occupants ou voisinage) et ce, du fait, de son état ou de ses conditions d’occupation.

Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (téléphone, mail, courrier...).

La Ville dispose d’un service Hygiène et salubrité à la Police municipale. L’agent a pour mission de travailler en étroite collaboration avec tous les services municipaux (voirie, CCAS, urbanisme, technique, etc) et de nombreuses institutions (Direction départementale des affaires sanitaires, Direction départementale des services vétérinaires, Préfecture, etc.).

Ce service intervient dans de larges domaines dont l’habitat insalubre, mais aussi pour les dépôts d’immondices, les nuisances sonores, les problèmes de pollution, tout ce qui concerne les animaux, mais cette liste est loin d’être exhaustive.

Si vous êtes exposés à un danger grave et immédiat dans votre logement : appelez les pompiers en composant le 18.

Que dois-je faire si je suis propriétaire ?

Demandez de l’aide pour faire des travaux si vous n’arrivez pas à résoudre vos problèmes.
Vous pouvez notamment monter un dossier avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Sur ce site, vous pouvez vérifier quand vous le voulez, votre pré-éligibilité. Ce service, réservé aux propriétaires occupants, est disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24.

Que dois-je faire si je suis locataire ?

Un locataire doit s’adresser dans un premier temps par courrier recommandé à son propriétaire, en détaillant les problèmes rencontrés et en demandant la mise en œuvre des travaux nécessaires.
C’est également le cas pour un logement social, il faut d’abord contacter son bailleur social.
Sans réponse dans un délai d’un mois, il peut contacter la mairie et son service Hygiène et salubrité.
Pour vous aider à déterminer qui doit faire les travaux, vous pouvez consulter les obligations du propriétaire et du locataire sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

Un numéro à connaître

Besoin de conseils juridiques ou d’une aide ?

Contactez l’association ADIL95 qui propose une information personnalisée, complète, indépendante et gratuite sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement.

Les différents cas d’habitat indigne

En cas de péril (la sécurité des occupants est menacée)

Le maire prendra un arrêté municipal de péril, selon les cas, pour notifier au propriétaire d’effectuer des travaux ou, si besoin, de faire cesser l’occupation du logement et vous proposer une solution de relogement.

En cas d’insalubrité (la santé des occupants est menacée)

Le préfet prendra un arrêté d’insalubrité, selon les cas, pour mettre en demeure le propriétaire d’effectuer des travaux ou, si besoin, de faire cesser l’occupation du logement et vous proposer une solution de relogement.

En cas de risque d’accès au plomb

La Ville ou l’Agence régionale de santé peuvent saisir la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement pour mettre en demeure votre propriétaire de faire des travaux pour supprimer le risque d’accessibilité au plomb.

Ce qu’il faut savoir : Le plomb inhalé ou ingéré est toxique pour l’organisme. Il est à l’origine d’une maladie nommée saturnisme. Ses symptômes sont l’irritabilité, l’apathie, les troubles du sommeil, une altération importante du quotient intellectuel. Lors d’intoxication grave, il existe un risque d’atteintes neurologiques. Les enfants sont particulièrement exposés à ce risque parce qu’ils peuvent porter à leur bouche et ingérer des éléments de peintures dégradées contenant cette matière.
Le décret du 25 avril 2006 oblige tout propriétaire disposant d’un logement construit avant 1949 à annexer au contrat de vente un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Si le CREP se révèle positif, l’ANAH peut accompagner financièrement une partie des travaux visant à supprimer l’accessibilité au plomb.

En cas de non-décence (le logement ne répond pas aux normes de décence)

La Ville, l’Agence régionale de santé ou vous-même pouvez saisir la Caisse des allocations familiales qui peut procéder à la conservation des allocations logement tant que le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires pour sortir de la non-décence. Vous ne serez ainsi tenu de régler au propriétaire que le montant résiduel du loyer. En cas de litige locatif notamment lié à la non-décence, vous pouvez également saisir la Commission départementale de conciliation du Val-d’Oise qui a pour rôle d’aider les bailleurs et les locataires à trouver une solution amiable lorsqu’un conflit les oppose. En dernier lieu, vous pouvez saisir le tribunal d’instance territorialement compétent en matière de rapports locatifs.

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