Droit de préemption commercial

Publié le 14 décembre 2018 - Mis à jour le 16 décembre 2018

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, facilite le droit de préemption pour les communes afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville. Formalités.

Le Droit de préemption commercial s’inscrit dans une démarche de préservation des commerces de proximité afin de répondre aux besoins des consommateurs.
Ce droit est régi par les Articles L 214-1 à 3 et sa partie règlementaire Articles R 214-1 à R 214-19 du Code de l’urbanisme.

Quel bien est concerné par le droit de préemption commercial ?

La Commune dispose d’un droit de préemption commercial sur tous les commerces de proximité de la ville. Un périmètre a été défini par la commune.

Quelle est la procédure ?

Avant la vente de son fonds ou la cession de son bail situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration au maire en envoyant une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), via le Cerfa 13644 (pdf – 663 Ko).

  • La Mairie a deux mois, à compter de la réception de la DIA, pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à une renonciation.
  • Pour sa réponse, la Commune peut :
    • renoncer explicitement à son droit de préemption ou ne pas répondre (son silence vaut alors renonciation). Le bien peut alors être vendu au prix annoncé dans la DIA.
    • exercer son droit de préemption et accepter le prix mentionné dans la DIA. La vente est donc conclue.
    • faire une contre-proposition. Le propriétaire a alors deux mois pour renoncer à vendre (son silence vaut renonciation) ou accepter la contre-proposition.
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