Enseignes publicitaires

Illustration principale
Illustration principale© AdobeStock

Publié le 14 décembre 2018 - Mis à jour le 16 décembre 2018

La pose ou modification d’enseignes, pré-enseignes ou publicités est soumise à autorisation et doit être conforme au règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Ces dispositifs sont assujettis à la Taxe locale sur les publicités extérieures (TPLE)

Service Urbanisme -
Centre technique municipal

7 rue de la Forêt
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

• Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
• Mardi et jeudi de 14h à 17h

Tél : 01 39 33 24 80

Contacter par email Service Urbanisme

La Commune a mis en place depuis 2011 un Règlement local de publicité (RLP). Il a pour but d’harmoniser la publicité sur notre territoire afin de garantir la qualité de l’espace public.  

La réglementation

Consulter les différents documents :

Votre projet d’installation de matériel publicitaire doit être conforme au règlement local de publicité.

Constitution du dossier

Complétez la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne :

  • Cerfa 14798*01 (pdf - 317 Ko) : Demande d’autorisation d’installation d’une enseigne
  • Cerfa 14799*01 (odf -  173 Ko) : Déclaration préalable d’une publicité ou d’une pré-enseigne

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Réponse de l’administration

Le délai réglementaire d’instruction de votre demande est de deux mois à compter de sa réception. L'acceptation est validée par la prise d'un arrêté municipal.

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE)

La Taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

  • les dispositifs publicitaires ;
  • les enseignes ;
  • les pré-enseignes.

Chaque commerce ou entreprise doit adresser tous les ans à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires situés sur l’ensemble de la commune. Cette démarche est à réaliser :

  • avant le 1er mars de l'année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
  • dans les deux mois suivant la création, une modification ou la suppression des dispositifs.

Le montant de la taxe pourra ensuite être évalué. Cette taxe sera due en fin d’année.

Téléchargez le formulaire de déclaration Cerfa 15702*02 (pdf – 789 Ko)

Quel montant ?

La Commune a décidé d’appliquer les tarifs de droit commun.

Tarifs 2019

  • de 0 à 7 m² : Exonération de la TLPE
  • de 7 à 12 m² : 15.70 euros/m²
  • de 12 à 50 m² : 31,40 euros/m²
  • de plus de 50 m² : 62,80 euros/m²
Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?