Déclaration préalable

Publié le 10 décembre 2018

La déclaration préalable est un document qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme. Il est obligatoire pour les travaux de faible importance.

La déclaration préalable a une durée de validité de trois ans. Si, au bout de trois ans, les travaux ne sont pas réalisés, il faut renouveler la déclaration. Elle peut toutefois être prolongée pour une durée d’un an. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Travaux concernés (liste non exhaustive)

  • une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² ;
  • une édification d’une clôture sur rue ou en limite séparative ;
  • une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement, changement de fenêtres ;
  • une piscine non couverte supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² ;
  • une construction d’une véranda de moins de 40 m² de surface de plancher…

Constitution du dossier

Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

  • Cerfa13703*06 (pdf – 612 Ko)
    Il est dédié aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes tel que la construction de piscine, d’abri de jardin, le ravalement, l’édification d’une clôture, construction d’un garage ou d’une véranda et pour toutes extensions inférieures à 40 m² de surface de plancher.
  • Cerfa 13702*05 (pdf – 360 Ko)
    Il se rapporte aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager tel que la division d’un terrain bâti dans le but de créer un ou des lots à bâtir.
  • Cerfa 13404*06 (pdf – 676 Ko)
    Il est dédié aux opérations plus complexes tel que la création d’aire de stationnement, exhaussements, changement de destination, création d’un terrain de camping, coupe et abattage d’arbres.

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l’accueil du service Urbanisme

Deux exemplaires doivent être déposés pour cette demande. Un  exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (périmètre des Bâtiments de France).

La mairie délivre ensuite un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement.

Elle peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas de majoration de délais prévus dans le code de l’urbanisme (notamment consultation des architectes des Bâtiments de France ou SIAH – service assainissement) ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, la personne a trois mois pour compléter son dossier.

Réponse de l’administration

La Mairie ne s’oppose pas à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé avec avis de réception reprenant les caractéristiques du projet de réalisation tel qu’il est décrit dans la demande.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

La Mairie s’oppose à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé.
Vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme pour étudier l’évolution de votre demande afin qu’elle puisse être recevable.

L’absence de réponse vaut parfois accord de principe.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de un ou deux mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un accord tacite.

L’administration a alors deux mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura à supporter.

Attention : un accord tacite n’existe pas si votre projet se situe dans le secteur des Bâtiments de France.

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