Déclaration préalable

Publié le 10 décembre 2018 - Mis à jour le 20 avril 2020

La déclaration préalable est un document qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme. Il est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Service Urbanisme -
Centre technique municipal

7 rue de la Forêt
95350 Saint-Brice-sous-Forêt

• Lundi, mercredi de 14h à 16h
• Mardi et jeudi de 14h à 17h
• Vendredi de 10h à 12h

Tél : 01 39 33 24 80

Contacter par email Service Urbanisme

La déclaration préalable a une durée de validité de trois ans. Si, au bout de trois ans, les travaux ne sont pas réalisés, il faut renouveler la déclaration. Elle peut toutefois être prolongée pour une durée d’un an. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Travaux concernés (liste non exhaustive)

  • une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² ;
  • une édification d’une clôture sur rue ou en limite séparative ;
  • une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement, changement de fenêtres ;
  • une piscine non couverte supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² ;
  • une construction d’une véranda de moins de 40 m² de surface de plancher…
  • une construction d'abri de jardin ayant une surface de plancher de plus de 5 m²

Constitution du dossier

Chaque dossier est constitué du formulaire adapté, accompagné des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt de formulaire :

Comment déposer son dossier ?

  • l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    8 rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l’accueil du service Technique et Urbanisme.

Deux exemplaires doivent être déposés pour cette demande. Un  exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (périmètre des Bâtiments de France).

Déposer son dossier en ligne, c'est possible !

Pour effectuer le dépôt de votre autorisation en ligne, cliquez ici.

La mairie délivre ensuite un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement.

Elle peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas de majoration de délais prévus dans le code de l’urbanisme (notamment consultation des architectes des Bâtiments de France ou SIAH – service assainissement) ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, la personne a trois mois pour compléter son dossier.

Réponse de l’administration

La Mairie ne s’oppose pas à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé avec avis de réception reprenant les caractéristiques du projet de réalisation tel qu’il est décrit dans la demande.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

La Mairie s’oppose à votre projet

Vous recevrez un arrêté du Maire par courrier recommandé.
Vous pouvez prendre contact avec le service Urbanisme pour étudier l’évolution de votre demande afin qu’elle puisse être recevable.

L’absence de réponse vaut parfois accord de principe.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de un ou deux mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un accord tacite.

L’administration a alors deux mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura à supporter.

Attention : un accord tacite n’existe pas si votre projet se situe dans le secteur des Bâtiments de France.

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