Certificat d’urbanisme

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Publié le 04 décembre 2018

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas l’autorisation de construire.
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de dix-huit mois à compter de sa délivrance.

Catégories de certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un Plan local d’urbanisme) ;
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété) ;
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Comment faire la demande ?

  • l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante ;
    Hôtel de ville
    Service Urbanisme
    14 rue de Paris 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
  • le déposer à l'accueil du service Urbanisme

Délai d’instruction

  • un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • deux mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
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