Marchés publics

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Publié le 11 décembre 2018

La Ville conclut des marchés publics pour effectuer ses achats (fournitures, services, travaux) dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la Collectivité territoriale, organisme public, doit conclure un marché public avec un opérateur économique. Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics).

Pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, tout marché public doit respecter trois principes :

  • liberté d’accès à la commande publique ;
  • égalité de traitement des candidats ;
  • transparence des procédures.

Liberté d'accès

Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d’achat d’un acheteur. Ce principe est garanti par la publicité diffusée par l’acheteur pour faire connaître ses besoins. Cette publicité engendre une mise en concurrence des candidats.

Égalité de traitement

Le respect du principe d’égalité de traitement interdit toute discrimination et s’étend à l’ensemble de la procédure :

  • La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix.
  • Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l’implantation du candidat.
  • Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et, si l’un d'entre eux pose une question complémentaire, l’acheteur doit transmettre sa réponse à l’ensemble des candidats.

Transparence

La transparence permet à tous les candidats ou à toute personne intéressée de s’assurer auprès de l’acheteur du respect des deux premiers principes.

Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ils permettront à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

De même, tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée doit en être informé ainsi que des motifs de ce rejet.

Le non-respect de ces principes peut faire l'objet :

  • D’une sanction pénale : délit de favoritisme en cas d’acte contraire aux dispositions qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats aux marchés publics.
  • D'une sanction administrative : toute personne lésée peut attaquer par référé (avant et après sa signature) un contrat dont la passation aurait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence.

Consulter en ligne les marchés en cours

Les marchés lancés par la ville de Saint-Brice-sous-Forêt, dont les montants sont supérieurs à 25 000 € HT sont publiés sur le profil d’acheteur « marchés sécurisés »  plateforme de dématérialisation.

Publicité – Avis public d’appel à la concurrence

La Ville a choisi de mettre à disposition des entreprises, l’ensemble des Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) relatifs aux consultations en cours. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le profil d’acheteur de la plateforme sécurisée .

Modalités de remise des offres

Les candidats transmettent leur offre uniquement par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation.

Avis d’attribution des marchés publics

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